Qu'est-ce qu'une Société Civile Professionnelle ? (SCP)
Article publié le jeudi 5 janvier 2023
La société civile professionnelle est une forme juridique adaptée à l'exercice d'une profession libérale réglementée (médecins experts-comptables, médecins, avocats). ...). C'est l'une des deux options permettant aux professionnels libéraux de collaborer, avec la SEL (société d'exercice libéral).
La constitution d'une société civile professionnelle
Seules les praticiens diplômés et travaillant pour la société peuvent constituer une SCP. Le capital social est divisé en parts sociales qui sont réparties entre les professionnels.
Il est possible d'opter pour des contributions en espèces ou en nature, ainsi que pour des contributions industrielles.
Les membres d'une association professionnelle sont soumis à une obligation d'exclusivité. Ils ne peuvent donc pas exercer leur activité en leur nom, ou travailler dans une autre société.
Les conditions générales qui s'appliquent aux sociétés civiles sont applicables aux sociétés professionnelles :
- obligation d'avoir au moins 2 associés,
- pas de montant minimum de capital pour les parts sociales,
- société contrôlée par au moins un gérant...
La gestion d'une société civile professionnelle
Les sociétés civiles professionnelles sont constituées par des associés.
Les associés d'une société civile professionnelle sont solidairement et indéfiniment tenus au paiement des dettes sociales ou envers les tiers.
En outre, chaque associé est individuellement responsable de tous les actes professionnels accomplis par lui (la société en est néanmoins solidairement responsable).
Sauf disposition contraire des statuts ou du règlement de la société, le droit de vote est réparti à raison d'une voix par associé quel que soit le montant de la part de l'associé dans le capital de la société. Il en est de même pour la répartition des bénéfices.
Le gérant de la société civile professionnelle
Si les statuts ne le prévoient pas, tous les associés sont gérants. Les gérants d'une société civile sont des indépendants.
Les associés qui ne sont pas gérants ne sont pas salariés de la société.
Le fonctionnement de la société civile professionnelle
Les bénéfices réalisés par les sociétés professionnelles sont imposés directement au nom des associés de la société. Tout professionnel doit inclure dans sa déclaration d'impôt sur le revenu, dans la catégorie d'imposition BNC, la part des bénéfices qu'il a réalisée via la SCP.
Toutefois, il est possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés, mais cette option est non révocable (sauf rares exceptions).
Il est également nécessaire d'établir des comptes annuels.
Les différences entre la SCP et la SEL
Dans les sociétés civiles professionnelles, la responsabilité des associés est bien plus importante que dans une société d'exercice libéral (SEL).
De plus, travailler dans une SEL permet d'associer des actionnaires ou des associés qui ne participent pas activement à l'activité, à condition qu'ils ne soient pas minoritaires.
La SEL donne aux associés ou actionnaires tous les avantages d'une société de capitaux, et ce contrairement à la société civile professionnelle.
