Qu'est-ce que le régime de la micro-entreprise ?

Les entreprises qui peuvent bénéficier du régime de la micro-entreprise

Avant l'entrée en vigueur de la loi Sapin 2, seuls les entrepreneurs individuels tels que ceux qui avaient décidé de recourir à l'EIRL pouvaient bénéficier du régime de la micro-entreprise.

Depuis la date d'entrée en vigueur de la loi Sapin 2, l'EURL ou certaines SARL peuvent bénéficier des avantages du régime de la micro-entreprise. Toutefois, l'entreprise ne doit pas avoir choisi l'impôt sur les sociétés (IS).

Les seuils de chiffre d'affaires applicables au modèle de la micro-entreprise

Le régime de la micro-entreprise n'est accessible qu'aux entreprises qui n'atteignent pas les seuils annuels de recettes fixés. Les entreprises qui dépassent ces seuils pendant deux années civiles ne peuvent pas bénéficier des avantages du régime de la micro-entreprise. Elles sont alors soumises à un régime d'imposition ordinaire (régime réel simplifié, ou régime réel normal).

Les années 2023-2024, et 2025 les seuils de recettes pour le régime de la micro-entreprise sont fixés à

• 188 700 euros pour l'achat de biens ou d'objets, de fournitures et de denrées alimentaires pouvant être consommés immédiatement, ou pour l'offre d'hébergement (chambres d'hôtel, chambres d'hôtes ou meublés de tourisme),
• 77.000 euros pour les autres activités liées à la prestation de services relevant des bénéfices commerciaux et industriels (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Comment opter pour le régime micro-entreprise ?

Lorsque vous avez rempli les conditions pour en bénéficier, il est possible de choisir le régime de la micro-entreprise.

Le choix du régime de la micro-entreprise est disponible directement sur la déclaration de création de l'entreprise. Le formulaire P0 est destiné aux entreprises individuelles ainsi qu'aux EIRL et le M0 aux EURL.

Le fonctionnement du régime de la micro-entreprise

La création de la micro-entreprise

La micro-entreprise n'est pas un statut légal, mais un régime fiscal. Les conditions de création de la micro-entreprise sont déterminées par le statut juridique de l'entreprise, qui peut être une entreprise individuelle ou l'EIRL ou l'EURL.

Les micro-entrepreneurs doivent s'immatriculer. S'ils sont inscrits au registre du commerce, un stage de formation préalable à l'installation est obligatoire. Un compte bancaire spécifiquement dédié à l'activité professionnelle doit être mis en place.

Les exigences comptables de la micro-entreprise

Dans de la micro-entreprise, l'entrepreneur n'est pas tenu de tenir une comptabilité ni d'établir des comptes annuels. Il suffit de :

• Tenir un journal des recettes,
• Dans certains cas, tenir un journal des achats.

Le livre des recettes comprend toutes les recettes au jour le jour, et en détail, ainsi que les factures ou autres documents qui les justifient.

Obligations de déclaration sous le régime de la micro-entreprise

L'entrepreneur doit respecter les obligations déclaratives qui sont propres au régime de la micro-entreprise :

1. Il doit obligatoirement déclarer à la fin de chaque mois ou trimestre civil (au choix) l'ensemble des recettes ou des produits qui ont été perçus sur la période. Cette déclaration s'ajoute au paiement des charges sociales.
2. Le chiffre d'affaires annuel ainsi que les moins-values ou plus-values de l'année doivent être reportés sur la déclaration n° 2042 C Pro annexée à la déclaration des revenus.

Les entrepreneurs exerçant sous le régime micro-social simplifié ne sont pas tenus de déposer la déclaration sociale des indépendants (DSI).

Obligations de facturation

Le micro-entrepreneur est tenu de fournir une facture à ses clients pour chaque vente ou prestation de services.

Il n'est pas nécessaire d'être membre d'un centre de gestion agréé

Il n'est pas nécessaire d'être membre d'un centre de gestion agréé lorsque l'on opte pour la micro-entreprise. En effet, dans le cadre de ce régime, l'entrepreneur ne sera pas soumis à une majoration de 25% de ses bénéfices imposables en cas de non-adhésion. Cette majoration est uniquement applicable aux entreprises individuelles ou aux sociétés de personnes soumises à un régime fiscal. En outre, la surtaxe n'existera plus après 2023. L'adhésion à un CGA n'est pas une priorité pour le moment.

La fiscalité applicable au régime de la micro-entreprise

Imposition sur la base des bénéfices forfaitaires

Sauf option pour le versement fiscal libératoire, le bénéfice imposable de la micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC selon l'activité) est déterminé par l'administration fiscale via application d'un abattement forfaitaire annuel sur le montant des recettes déclarées sur la déclaration de revenus complémentaires aux revenus (2042 C Pro). Cet abattement est équivalent à :

• 71 % du chiffre d'affaires pour les activités de vente de marchandises ou de fourniture de logement,
• 50 % du chiffre d'affaires pour les activités de prestation de services rattachée au BIC,
• 34 % du chiffre d'affaires pour les activités relevant du BNC.

La déduction ne doit pas dépasser 305 euros ou plus de 610 euros en cas d'activité mixte.

La micro-entreprise et la question de la TVA

Le micro-entrepreneur est tenu de facturer ses clients sans TVA s'il relèven du régime de la franchise en base de TVA.

Dans ce cas de figure, la loi prévoit que chaque facture émise soit accompagnée des mentions suivantes : " TVA non applicable, art. 293 B du CGI".

Depuis 2017, les seuils du régime de la micro-entreprise ne sont pas alignés sur ceux de la franchise en base de TVA. Les micro-entrepreneurs peuvent donc être exigibles à la TVA.

Si l'activité du micro-entrepreneur n'est pas exonérée de TVA, il est alors tenu de facturer la TVA à ses clients et de déposer des déclarations de TVA selon la périodicité prévue par le régime dont il relève.

Calcul des versements sociaux sous le régime de la micro-entreprise

Depuis le ^1er janvier 2016, les entrepreneurs qui relèvent du régime de la micro-entreprise bénéficient automatiquement du régime micro-social simplifié. Un micro-entrepreneur est rattaché au régime social des travailleurs indépendants dans le cadre de son activité professionnelle.

Calcul des cotisations sociales sous le régime micro-social

Les cotisations sociales d'un chef d'entreprise au régime micro-social simplifié sont calculées sur la base des recettes déclarées trimestriellement ou mensuellement en utilisant un taux forfaitaire annuel. Pour les recettes de 2023, le taux sera égal à :

• 12,30 % pour les activités de fourniture de logement et les activités commerciales,
• 21. 10 % pour les services relevant de la SSI pour l'assurance vieillesse.
• 21. 20 % pour les activités libérales relevant de la CIPAV et les autres activités artisanales et commerciales.

Le taux réduit peut être appliqué pour les micro-entrepreneurs qui bénéficient de l'ACRE. Une exonération de 50% est accordée pendant la première année d'activité. Elle est applicable au trimestre en cours ainsi qu'aux trois trimestres suivants. Les règles sont énumérées ci-dessous. Elles seront en vigueur à partir du 1er janvier 2023.

. Activités de ventes de marchandises, d’objets, de denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement

- Périodes : jusqu’à la fin du 3ème trimestre suivant le début d’activité
- Taux 2023 : 6,15%

. Activités de prestations de services et les activités libérales

- Périodes : jusqu’à la fin du 3ème trimestre suivant le début d’activité
- Taux 2023 : 10,67%

l'entreprise prend également en charge le paiement de la formation professionnelle, qui est déterminée sur la même base par l'application d'un taux forfaitaire égal à :

• 0,1 % des activités commerciales
• 0,3 pour cent pour les services commerciaux et artisanaux,
• 0,2 pour cent pour les activités considérées comme libérales.

Les cotisations sociales dues au titre du régime micro-social

Dans le cadre du régime micro-social simplifié, les cotisations sociales sont payées au moment et à l'occasion de la réception des déclarations trimestrielles ou mensuelles de recettes. Les entrepreneurs ne sont pas tenus de payer des cotisations sociales s'ils ne réalisent pas de recettes pendant une période déclarée.

Avantages et inconvénients du régime de la micro-entreprise

Le régime de la micro-entreprise présente certains avantages dans le cadre de projets de développement de petites entreprises en raison de la simplicité des obligations comptables et déclaratives qui font partie intégrante du système d'imposition. Grâce au calcul forfaitaire, l'entrepreneur connaît à l'avance le montant exact des cotisations sociales et le mode d'imposition des bénéfices réalisés.

En revanche, le régime de la micro-entreprise présente un certain nombre de limites, notamment en ce qui concerne les techniques de calcul forfaitaire qui sont déconnectées de la réalité pour déterminer le montant des cotisations sociales et l'imposition des bénéfices (les dépenses réelles ne sont pas incluses dans le calcul du résultat final).