La Société d'Exercice Libéral (SEL) et ses avantages

Les membres des professions libérales peuvent avoir la possibilité d'exercer leur profession par le biais d'une entité commerciale spéciale : la société d'exercice libéral (SEL). Il s'agit d'une modification des sociétés commerciales existantes pour faciliter l'exécution d'un exercice libéral : SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée), SELAS (société d'exercice libéral par actions simplifiée). )...

L'entreprise d'exercice libéral fait partie des options les plus prisées des professionnels libéraux, en plus de la société civile professionnelle.

Qu'est-ce qu'une société d'exercice libéral ?

L'entreprise d'exercice libéral ne constitue pas une structure juridique en soi. Il s'agit de professions libérales qui s'exercent sous la forme de :

• Une SARL (société à responsabilité limitée),  qui devient une SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée),
• Si c'est une SAS,  une SELAS (société d’exercice libéral par actions simplifiée).
• Une société anonyme, ce sera une SELAFA (société d’exercice libéral à forme anonyme)
• ou une société en commandite, une SELCA (société d’exercice libéral en commandite par actions).

Les SELAS et les SELARL peuvent être détenues par une seule personne. Elles peuvent donc être utilisés pour créer une SEL  unipersonnelle.

Par contre, il n'est pas possible de faire usage de la SNC pour créer une société d'exercice libéral.

Seules les activités soumises à un statut légal ou réglementaire peuvent être exercées par le biais d'une société d'exercice libéral. Notamment les professions suivantes : avocats, architectes, experts-comptables, notaires, vétérinaires, pharmaciens.

La création d'une société d'exercice libéral

L'objet de la société est d'exercer en commun la profession choisie par les actionnaires ou les associés qui la constitue.

La répartition du capital entre les actionnaires ou les associés est strictement contrôlée. Les professionnels qui exercent la profession doivent détenir conjointement au moins la moitié des droits de vote et du capital.

Pour les autres conditions, il faut se référer aux règles applicables aux sociétés commerciales concernées (SARL, SAS, SA ou SCA) :

• importance et composition du capital social,
• nombre d'associés, sauf pour les SELAFA, dans lesquelles le nombre minimum d'associés est de 3 (alors que le nombre minimum d'associés est de 7 pour les sociétés par actions),
• Dénomination sociale...

Fonctionnement de la société d'exercice libéral

Les règles qui s'appliquent aux entreprises commerciales (SARL, SAS, SA, SCA) s'appliquent également aux SEL. 

Malgré leur destination à usage civil, les bénéfices sont calculés selon les règles qui s'appliquent aux BIC et il est possible de choisir  l'impôt sur les sociétés.

Les gérants des sociétés d'exercice libéral sont des professionnels qui travaillent à l'intérieur de l'entreprise. La SELAFA (Société d'Exercice Libéral à Forme Anonyme) exige au minimum que les deux tiers des membres du conseil d'administration, ou du conseil de surveillance soient des professionnels qui travaillent au sein de l'entreprise.

Un actionnaire ou un associé qui travaille au sein d'une SEL ne peut faire des apports supérieurs à 3 fois sa part de capital. Ce seuil est réduit à une fois maximum si l'actionnaire n'exerce pas ses droits.

Il existe également la possibilité, sous certaines conditions, d'ajouter une clause d'exclusion dans les statuts d'une SEL.