Les particularités de la SASU

Les particularités de la SASU

Une société à actionnaire unique.

La SASU n'a qu'un seul associé qui peut être une personne physique ou une personne morale. Si la société souhaite accueillir un ou plusieurs associés supplémentaires, elle devient  automatiquement une SAS.

En outre, l'associé unique de la société peut également exercer la fonction de président.

Les statuts de la SASU.

S'agissant d'une entreprise, les statuts sont obligatoires. Ils doivent être rédigés par écrit et comporter tous les détails exigés par la loi.

La capitalisation et les apports

Une SASU doit détenir un capital social mais la loi n'exige pas de minimum. Le montant du capital doit être indiqué dans les statuts de de la société. Le capital social peut être variable ou fixe, selon le bon vouloir de l'actionnaire unique.

Le capital social est constitué d'apports en espèces et/ou de dons en nature. Il est divisé en actions qui sont la propriété de l'actionnaire unique.

Apports en espèces

Les apports en numéraire émanent de l'actionnaire unique.

La loi exige qu'au moins 50% de ces apports soient versés à la date de constitution. L'excédent éventuel doit être versé dans un délai de 5 ans à compter de la date d'immatriculation.

Si l'actionnaire unique est une personne physique, il peut bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. La réduction est équivalente à 18% des montants versés, dans la limite de 50 000 euros pour une personne célibataire ou 100 000 euros pour un partenaire d'union civile ou marié.

Contributions en nature

Les contributions en nature sont des contributions non monétaires. Elles doivent pouvoir être évaluées en valeur et montant, et leur propriété ou leur utilisation doit être transférable. Les contributions en nature peuvent être définies comme suit :

• des actifs tangibles : véhicules, équipements bâtiments, véhicules...
• des actifs incorporels : brevets, marques, clientèles, fonds de commerce...
• ou des titres.

Le don en nature fait l'objet d'une valorisation dans les statuts ou dans une convention de donation qui est annexée aux statuts de l'entreprise.

Les organes de gestion de la société

La SASU doit compter un président qui en est juridiquement responsable. Il est élu au moment de la constitution de la société pour une durée indéterminée. Le président peut être une personne physique, une société ou une entité.

Les spécificités de la présidence sont généralement définies par les statuts de la société.

Le siège social de la société

La SASU doit avoir un siège officiel. Il s'agit de l'adresse " légale " de la personne morale où se trouvent l'existence juridique ainsi que les organes de gestion et les services essentiels de l'entreprise.

L'adresse du siège social figure dans les statuts et dans tous les documents relatifs aux transactions commerciales émis par la société.

Autres aspects juridiques de la SASU

• La durée d'existence de la société stipulée dans les statuts ne doit pas dépasser 99 ans.
• La responsabilité de l'actionnaire unique est limitée à son apport.
• La SASU est une société commerciale quel que soit son objet social. Toute activité peut être exercée sous cette structure juridique à quelques exceptions près.
• La constitution et les statuts précisent les dates d'ouverture et de clôture de chaque exercice. En principe, un exercice social dure 12 mois. 

La constitution d'une SASU étape par étape

Étape 1 : Rédaction des statuts de la société.

L'étape initiale (et la plus importante) consiste à créer les statuts de la SASU. Il est tout d'abord essentiel d'inclure toutes les informations requises par la loi dans la constitution de la SASU.

Avant de signer les statuts, l'actionnaire unique doit effectuer ses apports sous forme de capital social.

Étape 2 : réalisation des apports en capital social

Apports en numéraire libérés au moment de la constitution de la société

Pour les apports en numéraire, l'associé unique doit déposer les fonds :

• sur un compte bancaire bloqué qui a été ouvert au nom de l'entreprise
• à la caisse des dépôts et consignation,
• chez un notaire,
• ou sur un compte bancaire bloqué ouvert au nom de l'entreprise à la caisse des dépôts et consignation, auprès d'un notaire, ou auprès d'une société d'investissement ou d'une entreprise d'investissement agréée.

L'évaluation des apports en nature et le commissaire aux apports

Dans le cas de dons en nature, la méthode de réalisation est la suivante :

1. L'évaluation de la valeur financière de chaque type de contribution ;
2. La désignation d'un commissaire aux apports qui est chargé d'évaluer la valeur de chaque bien donné (sauf en cas d'exonération) ;
3. La formalisation des apports en nature est incluse dans l'article d'association ou dans une convention d'apports.

Les informations qui doivent être fournies concernant chaque apport de toute nature sont : le nom de l'apporteur ainsi que la description du ou des biens et leur valeur et le nombre d'actions qui ont été reçues en contrepartie, et le rapport du commissaire aux apports. Ce rapport doit être joint à l'acte constitutif.

 

Étape 3 : publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales

Lors de la création d'une entreprise commerciale, la publication de l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales est obligatoire. Le contenu de l'avis est légalement réglementé et diverses informations doivent y figurer.

Étape 4 : Remplir une déclaration de constitution d'une personne morale

Pour demander l'inscription de la société au registre du commerce et des sociétés, il faut remplir une déclaration officielle de constitution d'une personne morale (formulaire M0). Trois exemplaires de ce formulaire doivent être présentés.

Étape 5 : Demande d'immatriculation de la SASU au registre du commerce et des sociétés

Le dépôt de la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est la dernière étape du processus de constitution. Cette démarche est effectuée par l'associé unique ou par la personne chargée de constituer la société.

La demande d'enregistrement peut être envoyée au centre de formalités approprié ou être remplie en ligne.

L'associé unique de la SASU

La SASU ne compte qu'un seul actionnaire / associé, qui peut être une personne physique ou morale. 

Les droits de l'associé unique

Tout d'abord, l'associé unique est responsable de toutes les décisions qui lui sont confiées par la loi et les statuts de la société.

De plus, l'associé unique dispose de divers droits d'information pour prendre ces décisions, notamment pour approuver la comptabilité ou toute modification des statuts.

L'actionnaire unique bénéficie également d'un certain nombre de droits financiers. Il a le droit de recevoir l'intégralité des dividendes distribués. En cas de liquidation de la SASU, les actionnaires uniques ont le droit au remboursement de l'apport en capital s'il y a un excédent de fonds après réalisation de l'actif et règlement du passif.

Les obligations de l'associé unique

L'associé unique est tenu de payer les sommes qu'il s'est engagé à verser. Il doit respecter toutes les dispositions des statuts. Si la société se trouve en difficulté financière, la responsabilité de l'associé unique est limitée à son apport.

Le compte courant de l'associé.

En plus des apports en capital, l'actionnaire unique peut également contribuer via son compte courant. Le remboursement peut être négocié dans le cas où l'entreprise a une capacité suffisante. Un intérêt fixe peut être versé sur l'avance en compte courant.

La gestion financière et comptable de la SASU

La SASU est une entreprise qui sert une activité professionnelle. Les bénéfices qu'elle réalise sont imposables et elle est soumise à divers autres impôts.

L'imposition des bénéfices de l'entreprise

Les bénéfices réalisés par la SASU sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Cela signifie que l'imposition est réalisée au niveau de l'entreprise, ce n'est pas l'actionnaire unique qui la supporte.

L'impôt sur les sociétés est déterminé en comparant le taux d'imposition normal sur le bénéfice déductible. Dans certaines circonstances, il est possible de bénéficier du taux réduit d'imposition des sociétés (15 %) pour une base maximale de 42 500 euros par période de 12 mois. Les dettes fiscales peuvent être compensées par des bénéfices futurs.

La comptabilité de l'entreprise

Il est obligatoire de tenir une comptabilité commerciale, et notamment de :

• garder trace de tous les changements qui affectent les actifs de l'entreprise
• contrôler, au minimum, tous les 12 mois, à l'aide d'un inventaire, les montants et l'existence du passif et de l'actif qui composent le patrimoine de l'entreprise ;
• établir des états financiers annuels à la clôture de l'exercice, sur la base de l'inventaire et des documents comptables ;
• conserver les documents comptables et les pièces justificatives pendant une période de 10 ans.

Autres impôts et taxes

Au niveau de l'entreprise, il existe une variété de régimes de TVA réalisables en fonction du volume réalisé et de la nature de l'activité, tels que l'exonération de TVA ; le réel simplifié, le réel standard, et le mini-réel.

En outre, l'entreprise doit acquitter la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Cette taxe est calculée en fonction de la valeur locative des biens immobiliers soumis à l'impôt et utilisés par la société pour les besoins de son activité professionnelle.

La SASU peut également être concernée par d'autres taxes :

• la cotisation sur la valeur ajoutée de l'entreprise,
• la taxe sur les véhicules de société,
• la taxe d'apprentissage,
• l'engagement de formation professionnelle continue,
• l'effort de construction...

Le fonctionnement de la SASU

Les opérations liées à la fin de l'exercice

A la clôture de l'exercice, le président doit arrêter les comptes annuels ainsi que préparer le rapport de gestion. Le président réunit ensuite l'associé unique pour approuver les comptes et déterminer la répartition des résultats.

Le président, dans le mois qui suit leur approbation, est tenu de déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.

Il  est également tenu de verser des dividendes à l'associé unique dans les 9 mois suivant la clôture de l'exercice.

Modification des statuts de la SASU

Si nécessaire, l'actionnaire unique peut décider de modifier les  statuts de la société. Il peut s'agir par exemple de modifier l'objet de la société, de changer son nom ou de modifier le montant du capital social.

Transformation de la société en une autre forme juridique

Si l'actionnaire unique souhaite choisir une autre forme juridique pour son entreprise, il est possible de transformer la SASU en une autre forme de société. Le scénario le plus courant est la transformation de la SASU en EURL.

La dissolution de la société

La dissolution de la SASU peut être déclenchée par :

• anticipation, en fonction de la à la discrétion de l'actionnaire unique,
• après l'expiration de la durée de la société sans qu'aucune prorogation ne soit organisée,
• après un dépôt de bilan.

Lorsque la société est dissoute, le processus de liquidation commence. Le processus se termine par le dépôt d'une demande de radiation auprès du greffe du tribunal de commerce.